Lois des CTD

Recueils de textes disponibles au centre de documentation du pssfp

pdf LOI N 2004 017 DU 22 JUILLET 2004 PORTANT ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION (720 téléchargements) Populaires	02 Mar 2016	Télécharger (pdf, 140 KB)
pdf LOI N 74 23 DU 5 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNALE (507 téléchargements) Populaires	02 Mar 2016	Télécharger (pdf, 160 KB)

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21/07/19